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TRI DE RÉSULTATS


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Délibérations de la session 16501024

Catégorie "Non-respect des engagements"



Relations avec l'assemblée
Non-respect des engagements 		16501104(03)
Les crues mises sur le sel l'ont été en violation du traité fait en 1599 entre les Etats et les commissaires du roi Henri IV Action royale
Relations avec l'assemblée
Non-respect des engagements 		16501223(03)
Plusieurs régiments de cavalerie venant de Catalogne se sont arrêtés dans la province pour y séjourner, ce qui est contraire aux conditions selon lesquelles le don gratuit a été accordé au roi Action royale